Réforme des délais de paiement et modernisation de l’économie. De l’intention aux actes ?
Thierry CHARLES

216 pages
22 €
ISBN : 978-2-915752-50-2
Juin 2009

Extraits de l’ouvrage

Préface

Voilà quatre décennies que les déclarations d’intention et les vœux pieux se succèdent sur le thème de l’absolue nécessité de renforcer les PME, poumon de notre tissu d’entreprises et de notre économie. Quarante années pourquoi faire ? Aboutir enfin à la loi de modernisation de l’économie qui risque d’étouffer les plus faibles au bénéfice des grandes entreprises et des grandes banques qui les financent ?

Lorsque l’auteur de cet ouvrage, m’a sollicité pour écrire ces quelques lignes, je me suis demandé en quoi mon expérience ou à défaut, mon éclairage, pourrait-il être utile au lecteur. J’ai vite compris que le thème du livre met en évidence l’archaïsme profond et le conservatisme savamment entretenu de notre économie.

On est frappé, à la lecture de la déclaration de Politique Générale de Jacques Chaban-Delmas le 14 septembre 1969 à l’Assemblée Nationale (le célèbre discours de la « Nouvelle Société ») par la clairvoyance de son auteur et de ceux qui l’entouraient à l’époque. On l’est plus encore lorsque l’on constate les réalisations concrètes 40 ans plus tard.

Non seulement notre pays se montre incapable d’anticiper des réformes indispensables, mais quand il les met en oeuvre (souvent trop tard) il redouble d’ingéniosité pour les vider de leur contenu… Au demeurant, posons-nous cette question : combien de réformes majeures aurions-nous menées à bien si nous n’avions pas utilisé l’Europe pour nous les imposer « de l’extérieur » ? La technostructure communautaire est souvent stigmatisée, mais quid de l’efficacité et de la volonté de nos élus, c’est à dire la nôtre ?

Ces quarante années de conservatisme financier, ont notamment abouti à ce que la seule innovation financière véritable au service de nos entreprises moyennes (la bourse des PME, créée par Jacques Delors avec le Second Marché en 1983) ait été constamment combattue par les banques.

Cocasse : celles la mêmes qui refusent depuis des années de faire crédit à nos entreprises en croissance, soulignant à juste titre leur manque chronique de fonds propres, les empêchèrent de les obtenir, en les dissuadant d’accéder plus librement au marché financier… avant de vendre, dans l’indifférence générale, notre Bourse à Wall Street, laboratoire planétaire de tous les errements de la Finance ! Belle clairvoyance et belle démonstration de patriotisme économique… Passible de « crime contre l’Economie ».

Mais si nous payons tous le prix aujourd’hui du conservatisme d’établissements bancaires vassaux et bras armés des grandes entreprises, nous payons aussi le prix de nos erreurs : celui des conseils d’entreprises, trop proches et confortablement installés dans l’orbite du milieu bancaire, abandonnant ainsi, sans combattre, notre indépendance d’esprit et notre indépendance tout court ! Celui également des économistes et des universitaires, qui bien souvent ne font que relayer la pensée et la doctrine dominantes.

De ce point de vue le travail minutieux de Thierry Charles apparaît salutaire et la clarté de sa réflexion, non-conformiste (sans filtre !), est une respiration. Sa démarche ne date pas d’hier. J’ai eu le privilège de suivre son parcours (en dehors des terrains de tennis ou des bancs du lycée Ampère et de la fac de droit Jean Moulin/Lyon III) et de mesurer sa constance au cours de ces vingt-cinq dernières années.

Son engagement inlassable aux côtés des entreprises donne des raisons d’espérer, car le pire n’est, dit-on, jamais certain. Son ouvrage remarquable, est un encouragement pour tous ceux qui luttent chaque jour contre la sclérose de notre économie et un déclin qui n’est en rien inéluctable.

Rémy THANNBERGER

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Avant-propos

« … Nous avons esquissé une théorie de la fabrication de la monnaie fiduciaire en libre concurrence, opération dite irrévérencieusement par l’Etat faux-monnayage quand il ne la perpètre pas lui-même ».
Alfred Jarry

L’amélioration des conditions de financement est fondamentale pour permettre aux entreprises de se développer plus vite. A ce titre, chacun s’accorde à penser, depuis des décennies, que les délais de paiement constituent un enjeu majeur, « comme ces choses qui, à force d’être vielles, semblent neuves ».
Car, somme toute, est-il normal que le plus faible paie pour le plus fort ? Autrement dit, le rôle des PME consiste-t-il à contribuer au financement des grandes entreprises ou des administrations publiques ?

Quelques chiffres : en Europe, les retards de paiement pèsent 90 milliards d’euros par an. Les retards sont à l’origine d’une défaillance sur quatre. Toutes les études de la Banque de France montrent que les allongements des délais crédit fournisseurs et délais découverts clients apparaissent bien comme des signes du risque de défaillance d’entreprise.

En 2005, le crédit interentreprises se chiffrait en France à plus de 605 milliards d’euros, soit de 2 à 3 fois le montant total des crédits bancaires (1). Et «le recours systématique aux délais de paiement est aujourd’hui la première source de financement à court terme des entreprises… » (2).

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Point de vue
ALTARES : défaillances et délais de paiement des entreprises

La société ALTARES publie régulièrement des statistiques relatives à l’état des entreprises.
Dans son baromètre pour le premier trimestre 2009, publié le 16 avril, ALTARES révèle, sans grande surprise, une nette augmentation des défaillances d’entreprises, avec une hausse de 21% par rapport à la même période de 2008, soit 15300 entreprises. Cette augmentation doit bien entendu être mise en relation non seulement avec la conjoncture, mais aussi avec la forte dynamique des créations d’entreprises dans la période précédente. Or, les entreprises les plus jeunes demeurent les plus fragiles. Il faut noter une forte progression des défaillances des entreprises de 20 salariés et plus, avec plus 80% par rapport à la période précédente. Les secteurs les plus touchés par la progression des défaillances sont l’industrie et le transport ; d’une manière générale, les services aux particuliers sont plus affectés que ceux aux entreprises.
Par ailleurs, dans son baromètre des délais de paiement en Europe, ALTARES révèle en février 2009 une nette dégradation de ces délais en Europe au fil de l’année 2008, la France étant un cas particulier avec une légère amélioration. C’est en Italie que la dégradation est la plus nette, avec des retards de paiement à 17 jours en fin d’année 2008 ; l’Allemagne -10 jours en moyenne sur l’année- ou les Pays bas -11,6 jours- demeurent les mieux placés en Europe. En France, l’amélioration est due à la mise en place de la LME, au 1er janvier 2009 ; les délais se réduisent, passant légèrement en dessous des 12 jours.
A noter, à titre de comparaison, que les retards moyens des administrations en Europe sont de 14,6 jours.

L’impression immédiate est la multiplication des lois. En effet, depuis l’ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, une succession de textes ont été adoptés concernant les délais de paiement. Or, en quoi les délais de paiement ont-ils changés ? Ce fourre-tout de textes et de règlements est régulièrement bousculé dans les faits. Il s’agit au mieux d’« un catalogue hétéroclite dont la lecture laisse le sentiment que le droit s’emploie à rattraper le fait dans une course poursuite toujours inachevée » (3), au pire un sanctuaire d’ex-voto suscepto.

Reste que la volonté du législateur d’encadrer le crédit inter entreprise - où l’entreprise est de facto un « distributeur de crédit » -, dans la loi de modernisation de l’économie (dite communément LME), publiée le 5 août 2008 au Journal Officiel, est un signal fort, un « choc psychologique », fruit d’une maturation spontanée de certains projets avortés de réforme, d’un gouvernement en quête de modernisation.

La LME est un nouvel épisode dans la longue saga des délais de paiement, une « métempsycose » avec des amendements. Désormais, nous ne pourrons plus l’appeler l’Arlésienne. Néanmoins les premiers échos conduisent à rechercher les maux qui risquent de rendre, encore une fois, la loi impuissante face à la gageure qu’elle s’est assignée, à savoir améliorer la situation financière des PME (en contrepartie de la libéralisation de la négociation et de la négociabilité des tarifs dans le secteur de la GMS alimentaire notamment), au risque de les laisser comme Gros-Jean.

Malgré les déclarations de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi, lors du discours de présentation de la LME, le 23 juillet 2008 : « Nous n’allons pas laisser cette loi rejoindre le Panthéon des lois inappliquées », il y a lieu de poser le débat, dans la mesure où le souci des pouvoirs publics d’influer sur les délais de paiement au cours des dernières décennies (disons depuis la loi Royer de 1973) est une succession d’échecs. Aussi, la question reste entière : le crédit fournisseur a-t-il fait son temps ou défie-t-il le temps ?

D’ailleurs, la Ministre elle-même déclarait à l’AFP, dès le 15 septembre 2008, que ses services avaient été déjà alertés de pratiques consistant à contourner le texte sur la réduction des délais de paiement :

« C'est un peu décevant mais pas tout à fait surprenant que certains opérateurs fassent preuve de tant d'inventivité juridique pour arriver à sortir des textes avec un enthousiasme non déguisé ».

Par ailleurs, plus la réglementation se durcit, plus elle devient paralysante et risque d’être contournée par les acheteurs pour de bonnes ou de moins bonnes raisons.

Or, l’enjeu est de taille. En effet, selon une enquête du cabinet Deloitte menée sur un panel de plus de 18 000 PME françaises représentant 380 milliards d’euros de chiffre d’affaires (base 2006), une réduction à 60 jours du DSO (Days of Sales Outstanding) permettrait de générer 11 milliards d’euros supplémentaires (4).

Et pour une PME, il n’y a plus moyen de survivre autrement. La réduction des encours accordés, les soubresauts des marchés financiers suite à la crise des « subprimes », l’augmentation du prix des matières premières et la mise en place des normes Bâle II (5), ont conduit inexorablement à une lente dégradation de la trésorerie des entreprises françaises (tant il est vrai que « la mauvaise monnaie chasse la bonne »).

N’oublions pas que les délais de paiement courts et surtout respectés ont permis aux PME allemandes de disposer d’une trésorerie suffisante pour innover et maintenir un bon niveau de compétitivité. « C’est une générosité très française que celle que l’on fait sur le dos des autres » (6).

Aussi, l’objectif de cette publication est bien de combler un déficit d’information des PME-PMI sur le problème récurrent des délais de paiement. Rédigé dans un langage simple et didactique, et dans un souci constant d’illustration, il est conçu sous formes de chroniques, nées d’une pratique quasi quotidienne des textes de loi (droit au fait !), c’est-à-dire dans son application aux cas que peut présenter l’expérience (jurisperitus), et forgées tant que le fer est encore chaud. Mais, si l’homme de terrain a plus de doutes, il doit malgré tout tenir sur les principes.

Car il en va de la loi, comme de la littérature, qui selon Sainte-Beuve, « a ses progrès, ses écarts, ses moments d’hésitations ou d’entrainements. Il y a lieu de les noter à l’instant, de signaler les fausses routes, les pentes ruineuses ; ce n’est pas toujours en vain. On fait partie d’ailleurs du gros de la caravane, on s’y intéresse forcément, on en cause autour de soi en toute liberté : il est bon quelquefois d’écrire comme on cause et comme on pense » (7). L’expérience instruit plus sûrement que le conseil.

L’ouvrage se veut également un outil de réflexion sur les aspects juridiques, économiques et financiers essentiels au problème récurrent des délais de paiement en France, qui est à l’origine de nombreuses défaillances de PME, de leur manque de fond propre et de leur défaut de compétitivité par rapport à leurs principaux concurrents étrangers.

Mais nous voudrions également opérer un tour d’horizon des relations d’affaires dans le monde de la sous-traitance, dont l’affrontement avec les maîtres d’oeuvre et les donneurs d’ordres, qui leur font avaler « carpes et escarpes », présente avec quelque fermeté une sorte de gageure, voire de défi. Nous montrerons qu’elle constitue le même sujet. Un corollaire de cette situation de dépendance se trouve en effet dans l’évolution des délais de paiement.

Reste que l’expérience donne des opinions et c’est bien là le danger, on n’est plus maître de sa pensée. Aussi, avons-nous choisi de confronter notre analyse à d’autres points de vue, tant il est vrai qu’un esprit affronté aux réalités fondamentales du moment ne reste finalement jamais seul. Que leurs auteurs en soient ici remerciés.

Mais, il s’agit avant tout de faire « oeuvre » utile. Car l’enjeu est évidemment considérable pour l’avenir de l’industrie française et mérite quelques éclaircissements sans langue de bois. N’en attendons pas pour autant des certitudes, dans la mesure où notre expérience ne les a pas forgées, elle les a fait disparaître.

En conclusion, nous voudrions démontrer dans ce livre, que les conditions de cette réforme ne s’inscrivent pas dans un texte de plus, mais s’ancrent bien davantage dans un changement d’attitude (culturel ?), à savoir une forme de solidarité entre les grandes entreprises et les plus petites (poussées par une foi languissante).

Car beaucoup de juristes, de financiers et d’économistes, notamment chez les praticiens, pensent que cette énième solution est mal adaptée (tout au plus une solution en attente de problèmes). Au reste, avec ou sans le soutien des textes, que les législateurs rédigent encore trop souvent « avec une truelle », le chacun pour soi est dans l’air. Car il ne s’agit pas tant du verbe de la loi, que celui de l’équité, qui est en cause. Les règles juridiques concernant les relations interindustrielles ont toujours été le produit de la tension entre des intérêts contradictoires : les fournisseurs et les sous-traitants mettant souvent en cause les contraintes imposées par les donneurs d’ordre au risque d’aboutir à la marginalisation des premiers.

Qu’importe, nous aurons mesuré ce qui est fait, « pour savoir s’il peut s’y trouver, aujourd’hui, les germes de ce qui reste à faire », selon la formule du professeur P. Rémy. Le sujet est d’ailleurs d’actualité, dans la mesure où la question des délais de paiement a de nouveau été posée dans le « Small Business Act » européen, adopté par le Commission le 25 juin 2008, sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, afin de lever les freins au développement des PME en Europe.

Aussi, nos grands donneurs d’ordre doivent se préoccuper au plus vite du sort de leurs fournisseurs qui travaillent, produisent, achètent chaque jour sans qu’aucune forme de pouvoir ne leur permette d’exprimer leurs contributions aux succès de ce « partenariat » : cela commence par les conditions et les délais de paiement, mais également par une réflexion globale sur les relations commerciales et leurs abus, voire par une politique volontariste d’essaimage, d’accompagnement à l’international et de soutien dans la recherche et le développement (R&D), etc. La situation économique sinistrée depuis le mois d’octobre 2008 montre que cela ne va pas de soi.

A défaut de consensus, la réforme des délais de paiement voulue par la loi de modernisation de l’économie, risquerait, une nouvelle fois, de s’avérer inefficace, car comme l’avouait Marguerite Yourcenar, dans les Mémoires d’Hadrien : « (…) je crois peu aux lois. Trop dures, on les enfreint, et avec raison. Trop compliquées, l’ingéniosité humaine trouve facilement à se glisser entre les mailles de cette nasse traînante et fragile » (8).

Thierry CHARLES

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1 - Cf. European Payment Index : la croissance économique masque un mauvais comportement de paiement, Intrum Justicia, printemps 2007. Comment ne pas faire un parallèle avec le déficit budgétaire de la France : le gouffre du crédit peut en cacher un autre !
2 - Dictionnaire permanent du Droit des Affaires, Délais de paiement entre les entreprises, n°3.
3 - M.-D. Hagelsteen, Rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, 12 févr. 2008.
4 - Le DSO (Days of Sales Outstanding) est l'indicateur utilisé couramment par les entreprises pour mesurer le risque financier induit par les délais de paiement. Il traduit l'encours client en nombre de jours de chiffre d'affaires, et constitue l'un des principaux leviers d'optimisation du besoin en fonds de roulement (BFR).
5 - Les accords de Bâle 2 réforment les exigences en fonds propres imposées aux banques, pour couvrir leurs risques, risque de crédit, mais également risques de marché et risque opérationnel. On peut d’ailleurs s’interroger, si avec la crise bancaire de 2008, l’assouplissement des règles en ce qui concerne le niveau des fonds propres des banques n’est pas à nouveau posé ?
6 - Michel Del Castillo.
7 - Sainte-Beuve, De la littérature industrielle, Revue des Deux mondes, Janv. 2009, p.15.
8 - Luc-Marie Augagneur, Transparence tarifaire, opacité législative, réflexions sur l’impuissance de la loi, RTD com. Avril/juin 2008, p. 222 et suiv.